| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-601 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste | 27/3/1997 |
| 1-602 | Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre | 27/3/1997 |
| 1-603 | Proposition de résolution relative au rôle de Taïwan dans les organisations internationales | 27/3/1997 |
| 1-604 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l’accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l’Unité Drogues Europol à La Haye | 9/4/1997 |
| 1-605 | Projet de loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord relative à la concession à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord d’un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996 | 9/4/1997 |
| 1-606 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988 | 9/4/1997 |
| 1-607 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 14/4/1997 |
| 1-608 | Proposition de déclaration de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone | 17/4/1997 |
| 1-609 | Proposition de loi complétant l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 18/4/1997 |
| 1-610 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de participer à l’élection des sénateurs élus directement | 23/4/1997 |
| 1-611 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda | 23/4/1997 |
| 1-612 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 12/2/1997 |
| 1-613 | Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilite des partis politiques | 15/4/1997 |
| 1-614 | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | 28/4/1997 |
| 1-615 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995; 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995. |
29/4/1997 |
| 1-616 | Projet de loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers | 29/4/1997 |
| 1-617 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 24/2/1997 |
| 1-618 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat | 5/2/1997 |
| 1-619 | Projet de loi octroyant la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l’auditeur du travail | 26/3/1997 |
| 1-620 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social | 30/1/1997 |
| 1-621 | Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 1/3/1996 |
| 1-622 | Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 1/3/1996 |
| 1-623 | Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 5/5/1997 |
| 1-624 | Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise | 6/5/1997 |
| 1-624 | Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise | 6/5/1997 |
| 1-625 | Présentation de candidats à quatre des huit places vacantes de conseiller d'Etat | 7/5/1997 |
| 1-626 | La création en Belgique d'un centre pour enfants disparus | 14/5/1997 |
| 1-627 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 13/5/1997 |
| 1-628 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 13/5/1997 |
| 1-629 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 13/5/1997 |
| 1-630 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Belarus, d’autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 | 13/5/1997 |
| 1-631 | Chômage et exclusion sociale | 13/5/1997 |
| 1-632 | Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention | 15/5/1997 |
| 1-633 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis | 20/12/1996 |
| 1-634 | Proposition de loi modifiant l’article 89, §2bis, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de manière à imposer aux opérateurs de service de mobilophonie G.S.M. la vérification de la solvabilité des candidats au raccordement aux réseaux G.S.M. | 21/5/1997 |
| 1-635 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, les Annexes I, II, III et IV, le Protocole et l’Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 | 22/5/1997 |
| 1-636 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbekistan, d’autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l’Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 | 22/5/1997 |
| 1-637 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l’Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 | 22/5/1997 |
| 1-638 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, les Annexes I, II et III, le Protocole et l’Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 | 22/5/1997 |
| 1-639 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives | 22/5/1997 |
| 1-640 | Projet de loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins | 8/11/1995 |
| 1-641 | Projet de loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 19/7/1996 |
| 1-642 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de Libre Échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 | 28/5/1997 |
| 1-643 | Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, un Service d'évaluation de la législation | 20/5/1997 |
| 1-644 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (janvier 1997) | 27/5/1997 |
| 1-645 | Proposition de résolution concernant la solidarité entre le Nord et le Sud | 29/5/1997 |
| 1-646 | Projet de loi modifiant l'article 7, §1er, 2°, b bis), du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/6/1996 |
| 1-647 | Projet de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 6/1/1997 |
| 1-648 | Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers | 30/5/1997 |
| 1-649 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand | 30/5/1997 |
| 1-650 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants | 30/5/1997 |
| 1-651 | Proposition de loi modifiant l’article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes | 2/6/1997 |
| 1-652 | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 | 3/6/1997 |
| 1-653 | Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales | 2/6/1997 |
| 1-654 | Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments | 5/6/1997 |
| 1-655 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République Kirghize, d’autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995 | 5/6/1997 |
| 1-656 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 | 5/6/1997 |
| 1-657 | Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes | 5/6/1997 |
| 1-658 | Proposition de loi modifiant l’article 205 du Code judiciaire en vue d’ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 6/6/1997 |
| 1-659 | Proposition de loi interprétative de l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers | 6/6/1997 |
| 1-660 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité | 16/4/1997 |
| 1-661 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement | 2/10/1996 |
| 1-662 | Projet de loi relatif aux organisations criminelles | 12/3/1997 |
| 1-663 | Projet de loi relative au Casier judiciaire central | 26/3/1997 |
| 1-664 | Projet de loi modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat | 24/3/1997 |
| 1-665 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, et XIII, les Protocoles 1 à 6, et l’Acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996 | 10/6/1997 |
| 1-666 | Conférence des Organes spécialisés en affaires communautaires (XVIe COSAC), La Haye 9 et 10 juin 1997 | 13/6/1997 |
| 1-667 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 12/6/1997 |
| 1-668 | Projet de loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code | 17/4/1997 |
| 1-669 | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments | 26/3/1997 |
| 1-670 | Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 13/3/1997 |
| 1-671 | Proposition de loi modifiant les articles 269bis, 280 et 281 du Code judiciaire, en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets | 18/6/1997 |
| 1-672 | Nomination du président du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale | 19/6/1997 |
| 1-673 | Projet de loi accordant le titre de ville à la commune de Florenville | 3/6/1997 |
| 1-674 | Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail | 17/6/1996 |
| 1-675 | Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire) | 20/6/1997 |
| 1-676 | Projet de loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales | 20/6/1997 |
| 1-677 | Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme | 20/6/1997 |
| 1-678 | Le Fonds des équipements et des services collectifs et le financement de l'accueil des enfants | 11/6/1997 |
| 1-679 | Projet de loi réglementant l’exploitation des centres de bronzage | 27/6/1997 |
| 1-680 | Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 24/6/1997 |
| 1-681 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, les Annexes 1 à 7, les Protocoles 1 à 5, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 | 24/6/1997 |
| 1-682 | Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle | 25/6/1997 |
| 1-683 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, faite à Vienne le 26 september 1986 | 24/6/1997 |
| 1-684 | La production, la régénération et la disposition des combustibles nucléaires
1. Audition de Monsieur P. Goldschmidt, Directeur général de Synatom, sur la problématique du plutonium et des risques de prolifération 2. Audition de Monsieur G. Frédérick, Directeur du département nucléaire de Tractebel, sur la problématique des réacteurs nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale |
17/6/1997 |
| 1-685 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Huy | 26/6/1997 |
| 1-686 | Projet de Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale relative à la coopération policière | 2/7/1997 |
| 1-687 | Projet de loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes | 8/1/1997 |
| 1-688 | Projet de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 9/6/1997 |
| 1-689 | Projet de loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l’exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime | 27/3/1997 |
| 1-690 | Projet de loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux | 30/4/1997 |
| 1-691 | Projet de loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche | 22/4/1997 |
| 1-692 | Projet de loi relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales | 17/3/1997 |
| 1-693 | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire | 27/2/1997 |
| 1-694 | Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 | 27/6/1997 |
| 1-695 | Révision du titre II de la Constitution par l’insertion d’un article 23bis relatif à la garantie des droits qui, découlant des traités conclus, sont autres que ceux prévus dans ledit titre | 27/6/1997 |
| 1-696 | Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers | 1/7/1997 |
| 1-697 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986 | 3/7/1997 |
| 1-698 | Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation | 4/7/1997 |
| 1-699 | Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale | 4/7/1997 |
| 1-700 | Evaluation des services de police | 3/7/1997 |