| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-401 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 | 26/7/1996 |
| 1-402 | Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale | 31/7/1996 |
| 1-403 | Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine | 5/8/1996 |
| 1-404 | Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal | 20/8/1996 |
| 1-405 | Proposition de loi sur l'hypnotisme | 23/8/1996 |
| 1-406 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 | 30/8/1996 |
| 1-407 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord entre les Etats Membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989 |
30/8/1996 |
| 1-408 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
a) Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995 b)Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 |
30/8/1996 |
| 1-409 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 | 30/8/1996 |
| 1-410 | Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles | 2/9/1996 |
| 1-411 | Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles | 2/9/1996 |
| 1-412 | Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels | 5/9/1996 |
| 1-413 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 | 5/9/1996 |
| 1-414 | Proposition de loi modifiant l'article 2, §1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale | 9/9/1996 |
| 1-415 | Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) - Rapport à l'attention du Parlement (1er janvier 1994 - 31 décembre 1995) | 10/9/1996 |
| 1-416 | Proposition de résolution concernant la situation de la République du Libéria | 13/9/1996 |
| 1-417 | Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | 13/9/1996 |
| 1-418 | Présentation de candidats à une place de juge à la Cour d'arbitrage, devenue vacante par suite du décès de Monsieur Suetens | 18/10/1996 |
| 1-419 | Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 23/9/1996 |
| 1-420 | Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet | 25/9/1996 |
| 1-421 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
a) Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'Etat civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; b) Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'Etat civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 |
26/9/1996 |
| 1-422 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990 | 26/9/1996 |
| 1-423 | Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel | 26/9/1996 |
| 1-424 | Proposition de résolution relative au soutien aux peuples indigènes en général et aux tribus Dineh et Hopi en particulier | 27/9/1996 |
| 1-425 | Proposition de résolution visant à interdire l'importation en Belgique et dans l'Union européenne de biens produits par des enfants | 1/10/1996 |
| 1-426 | Projet de loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 | 1/10/1996 |
| 1-427 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 17 mars et 15 avril 1994 | 1/10/1996 |
| 1-428 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 7 mars et 12 octobre 1994 | 1/10/1996 |
| 1-429 | Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient | 2/10/1996 |
| 1-430 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" | 7/10/1996 |
| 1-431 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 8/10/1996 |
| 1-432 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale | 9/10/1996 |
| 1-433 | Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins | 9/10/1996 |
| 1-434 | Proposition de loi portant scission de la gendarmerie | 9/10/1996 |
| 1-435 | Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale | 9/10/1996 |
| 1-436 | Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage | 9/10/1996 |
| 1-437 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce | 31/10/1995 |
| 1-438 | Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| 1-439 | Projet de loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| 1-440 | Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| 1-441 | Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| 1-442 | Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire) | 16/10/1996 |
| 1-443 | Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats | 18/10/1996 |
| 1-444 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues à Europol à La Haye | 15/10/1996 |
| 1-445 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique | 16/10/1996 |
| 1-446 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction | 18/10/1996 |
| 1-447 | Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national | 26/10/1996 |
| 1-448 | Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle | 22/10/1996 |
| 1-449 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 23/10/1996 |
| 1-450 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 24/10/1996 |
| 1-451 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 24/10/1996 |
| 1-452 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 24/10/1996 |
| 1-453 | Révision de l'article 165 de la Constitution | 24/10/1996 |
| 1-454 | Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution | 24/10/1996 |
| 1-455 | Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 24/10/1996 |
| 1-456 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement | 25/10/1996 |
| 1-457 | Projet de loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996 | 28/10/1996 |
| 1-458 | Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur le Comité supérieur de contrôle | 31/10/1996 |
| 1-459 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995 | 31/10/1996 |
| 1-460 | Projet de loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales | 4/3/1996 |
| 1-461 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 24/10/1996 |
| 1-462 | Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur | 7/11/1996 |
| 1-463 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 | 8/11/1996 |
| 1-464 | Problématique de la SNCB | 6/11/1996 |
| 1-465 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 12/11/1996 |
| 1-466 | Proposition de résolution relative à la situation dans la région des grands lacs africains et particulièrement dans l'est du Zaïre | 12/11/1996 |
| 1-467 | Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage | 13/11/1996 |
| 1-468 | Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants portant sur le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur, déposé à la Chambre des représentants | 3/7/1996 |
| 1-469 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 | 14/11/1996 |
| 1-470 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 | 14/11/1996 |
| 1-471 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 | 14/11/1996 |
| 1-472 | Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste | 14/11/1996 |
| 1-473 | Proposition de résolution concernant le traitement des homosexuels en Roumanie | 14/11/1996 |
| 1-474 | Projet de loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du change | 14/5/1996 |
| 1-475 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code T.V.A. et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 3/7/1996 |
| 1-476 | Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés | 9/10/1996 |
| 1-477 | Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 70bis, en exécution de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 14/11/1996 |
| 1-478 | Projet de loi modifiant l'article 582, 1°, du Code judiciaire | 19/11/1996 |
| 1-479 | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé | 29/4/1996 |
| 1-480 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (janvier - juin 1996) | 26/11/1996 |
| 1-481 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 29/11/1996 |
| 1-482 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 | 28/11/1996 |
| 1-483 | Projet de loi adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | 7/8/1996 |
| 1-484 | Projet de loi portant création d'une Commission centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires | 3/10/1996 |
| 1-485 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire | 17/9/1996 |
| 1-486 | Projet de loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence | 18/10/1996 |
| 1-487 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 | 2/12/1996 |
| 1-488 | Proposition de loi modifiant l'article 9, §3, de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience | 2/12/1996 |
| 1-489 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; 2° Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne |
3/12/1996 |
| 1-490 | Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel | 4/12/1996 |
| 1-491 | Problématique des nominations au sein du pouvoir judiciaire, à la Cour d'arbitrage et au Conseil d'Etat | 24/10/1996 |
| 1-492 | Révision de l'article 120 de la Constitution | 5/12/1996 |
| 1-493 | Révision de l'article 125 de la Constitution | 5/12/1996 |
| 1-494 | Conférence des Organes spécialisés en affaires communautaires (XVe COSAC), Dublin 15 et 16 octobre 1996 | 5/12/1996 |
| 1-495 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres | 18/10/1996 |
| 1-496 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant | 9/12/1996 |
| 1-497 | La Conférence intergouvernementale de 1996
Recommandations adressées au Gouvernement en vue du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 |
11/12/1996 |
| 1-498 | Projet de loi relatif au concordat judiciaire | 18/12/1995 |
| 1-499 | Projet de loi sur les faillites | 18/12/1995 |
| 1-500 | Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité | 13/12/1997 |