Dossiers législatifs (de 1-301 à 1-400)

Numéro Titre Date
1-301 Proposition de loi relative à l'euthanasie et aux soins palliatifs 21/3/1996
1-302 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une politique du développement adéquate et d'une politique africaine énergique 21/3/1996
1-303 Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 22/3/1996
1-304 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session 22/3/1996
1-305 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 25/3/1996
1-306 Les zones interpolices 12/3/1996
1-307 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 6/10/1995
1-308 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 2/4/1996
1-309 Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province 4/4/1996
1-310 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale 11/1/1996
1-311 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 11/1/1996
1-312 Projet de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires 5/4/1996
1-313 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 16/4/1996
1-314 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994 18/4/1996
1-315 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature 18/4/1996
1-316 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 15/4/1996
1-317 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session 25/4/1996
1-318 Projet de loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 20/9/1995
1-319 Projet de loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général 26/2/1996
1-320 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 26/3/1996
1-321 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 26/4/1996
1-322 Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie 26/4/1996
1-323 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibetain et de sa culture 30/4/1996
1-324 Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie 30/4/1996
1-325 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel 1/12/1995
1-326 Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique 6/5/1996
1-327 Proposition de loi réglant certains aspects non-couverts des séquelles de guerre 8/5/1996
1-328 Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 8/5/1996
1-329 Proposition de loi créant un tribunal de la famille 8/5/1996
1-330 Projet de loi visant à réduire le volume sonore des baladeurs et des écouteurs 9/5/1996
1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
1-332 Projet de loi sur les protêts 13/5/1996
1-333 Proposition de résolution concernant la reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie et la situation au Kosovo 14/5/1996
1-334 Proposition de loi visant à établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions des travailleurs salariés, d'allocations de chômage, de prépensions conventionnelles et d'assurance maladie-invalidité 14/5/1996
1-335 Proposition de résolution relative au bouclage des territoires palestiniens et à l'application de la Quatrième Convention de Genève 15/5/1996
1-336 Projet de loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement 8/2/1996
1-337 Projet de loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire 5/3/1996
1-338 Projet de loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire 28/3/1996
1-339 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session 20/5/1996
1-340 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 20/5/1996
1-341 Pétitions 27/2/1996
1-342 Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité 3/4/1996
1-343 Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques 4/6/1996
1-344 Proposition de résolution relative à la détention irrégulière de citoyens koweitiens et non koweitiens en Irak 4/6/1996
1-345 Projet de loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix 5/6/1996
1-346 Problématique du contrôle prudentiel en matière de valeurs mobilières 24/1/1996
1-347 Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, au Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, au Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, au Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, aux trois Déclarations, et à l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988 6/6/1996
1-348 Présentation d'une liste double de candidats membres suppléants de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse 4/7/1996
1-349 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 6/6/1996
1-350 Proposition de résolution relative à l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le règlement C.E. n° 3281/94 relatif aux préférences tarifaires accordées à certains pays en voie de développement 6/6/1996
1-351 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et à la Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989 10/6/1996
1-352 Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives au décryptage des messages 11/6/1996
1-353 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 10/6/1996
1-354 Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle 13/6/1996
1-355 Projet de loi modifiant les limites entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet 13/6/1996
1-356 Projet de loi relative au travail à domicile 14/11/1995
1-357 Projet de loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles 29/2/1996
1-358 Projet de loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 8/5/1996
1-359 Proposition de résolution relative aux essais nucléaires de la République populaire de Chine 18/6/1996
1-360 Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 19/6/1996
1-361 Projet de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 19/6/1996
1-362 Projet de loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié 15/5/1996
1-363 Révision de l'article 59 de la Constitution 22/3/1996
1-364 Proposition de loi modifiant l'article 98 de la nouvelle loi communale 24/6/1996
1-365 Projet de loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976 24/6/1996
1-366 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Népal relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 15 février 1995 et le 21 juin 1995 25/6/1996
1-367 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995 25/6/1996
1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
1-369 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes 16/2/1996
1-370 Projet de loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public 31/5/1996
1-371 Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves 3/7/1996
1-372 Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 3/7/1996
1-373 Projet de loi portant assentiment à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 4/7/1996
1-374 Proposition visant à instituer une Commission parlementaire d'enquête sur les techniques d'alimentation d'origine animale pour le bétail et la volaille importés directement ou indirectement de Grande-Bretagne sur le territoire belge depuis 1988 et ses conséquences pour la santé 8/7/1996
1-375 Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale 22/7/1996
1-376 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité 9/7/1996
1-377 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 9/7/1996
1-378 Proposition de résolution visant à reconsidérer le "dialogue critique" entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Iran 9/7/1996
1-379 Proposition de résolution relative à l'embargo contre Cuba et à la loi Helms-Burton 9/7/1996
1-380 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 10/7/1996
1-381 Nomination de 22 membres effectifs et 22 membres suppléants du collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire) 18/7/1996
1-382 Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance 10/7/1996
1-383 Projet de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire 10/7/1996
1-384 Projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 7/6/1996
1-385 Conférence des Organes spécialisés en affaires communautaires (XIVe COSAC), Rome 24 et 25 juin 1996 11/7/1996
1-386 Projet de loi relatif à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité 7/6/1996
1-387 Egalité entre les hommes et les femmes en matière de réforme des pensions 12/7/1996
1-388 Proposition tendant à modifier le règlement du Sénat par l'insertion d'un titre IVbis concernant les formes de collaboration 17/7/1996
1-389 Projet de loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne 7/6/1996
1-390 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 19/7/1996
1-391 Proposition de loi modifiant l'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 19/7/1996
1-392 Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat 1/7/1996
1-393 Projet de loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations 12/2/1996
1-394 Echange de lettres avec les pays de l'Europe centrale et orientale (P.E.C.O.) 2/4/1996
1-395 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994 23/7/1996
1-396 Projet de loi portant assentiment à :
1. l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;
2. le Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;
3. l'Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;
4. le Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite,
signés à Bruxelles le 15 décembre 1993
23/7/1996
1-397 Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 24/7/1996
1-398 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989 26/7/1996
1-399 Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et les Annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 26/7/1996
1-400 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 26/7/1996