Dossiers législatifs (de 1-201 à 1-300)

Numéro Titre Date
1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
1-202 Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992 12/12/1995
1-203 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs 12/12/1995
1-204 Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mei 1995 11/12/1995
1-205 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990 20/12/1995
1-206 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992 20/12/1995
1-207 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 20/12/1995
1-208 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993 20/12/1995
1-209 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 20/12/1995
1-210 Projet de loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 5/12/1995
1-211 Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée 30/10/1995
1-212 Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers 5/12/1995
1-213 Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents 5/12/1995
1-214 Proposition de résolution concernant l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine 21/12/1995
1-215 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur 22/12/1995
1-216 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 22/12/1995
1-217 Politique du ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises 13/12/1995
1-218 Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code 4/1/1996
1-219 Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation 4/1/1996
1-220 Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture 8/1/1996
1-221 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 9/1/1996
1-222 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 9/1/1996
1-223 Proposition de loi relative à la libéralisation de la colombophilie 11/1/1996
1-224 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992 11/1/1996
1-225 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 9/1/1996
1-226 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992 15/1/1996
1-227 Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative 17/1/1996
1-228 Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux 17/1/1996
1-229 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 17/1/1996
1-230 Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative 17/1/1996
1-231 Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée 17/1/1996
1-232 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 18/1/1996
1-233 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 18/1/1996
1-234 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les facteurs ayant déterminé la politique de la Belgique dans les mois qui ont précédé le génocide au Rwanda, lors du déclenchement de celui-ci et pendant son exécution 18/1/1996
1-235 Proposition de résolution sur les mauvais traitements infligés aux enfants dans les orphelinats de la République populaire de Chine 19/1/1996
1-236 Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 25/1/1996
1-237 Proposition de résolution concernant l'action contre les mines antipersonnel en prévision de la prochaine assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe 26/1/1996
1-238 Proposition de résolution sur le sort du peuple tibétain et de la culture tibétaine 30/1/1996
1-239 Proposition de résolution sur la situation en Irak 30/1/1996
1-240 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 30/1/1996
1-241 Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation 31/1/1996
1-242 Programme national d'équipement en moyens de production et de transport d'énergie électrique (1995-2005) 7/2/1996
1-243 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 16/1/1996
1-244 Projet de loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction 16/11/1995
1-245 Projet de loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code 15/11/1995
1-246 Projet de loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers 5/12/1995
1-247 Projet de loi relatif à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux 9/1/1996
1-248 Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat 18/12/1995
1-249 Politique du ministre de la Défense 12/12/1995
1-250 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique 7/2/1996
1-251 Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 8/2/1996
1-252 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales 8/2/1996
1-253 Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ( Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 9/2/1996
1-254 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session 9/2/1996
1-255 Proposition de loi instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole 12/2/1996
1-256 Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de l'accident nucléaire à la centrale de Tchernobyl 13/2/1996
1-257 Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant 13/2/1996
1-258 Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements 16/2/1996
1-259 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur l'assassinat de dix casques bleus belges et sur la préparation du génocide au Rwanda 13/2/1996
1-260 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres 22/12/1995
1-261 Projet de loi portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers 14/12/1995
1-262 Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 16/2/1996
1-263 Audition de monsieur J. Attali sur les conclusions de son rapport aux Nations Unies concernant la problématique du plutonium et les risques de prolifération 28/2/1996
1-264 Proposition visant à instituer une commission spéciale d'information relative à la problématique des sectes 16/2/1996
1-265 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail à sa cinquante-neuvième session 21/2/1996
1-266 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session 21/2/1996
1-267 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 21/2/1996
1-268 Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994 21/2/1996
1-269 Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple 22/2/1996
1-270 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 27/2/1996
1-271 Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993 29/2/1996
1-272 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 29/2/1996
1-273 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 29/2/1996
1-274 Proposition de résolution relative à l'organisation et à la gestion des archives 29/2/1996
1-275 Proposition de résolution relative à la situation des Kurdes au Kurdistan 4/3/1996
1-276 Décision sur l'imputation éventuelle du coût de la communication publiée par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il participe (Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques) 1/3/1996
1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
1-278 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil 7/3/1996
1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
1-280 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux 3/1/1996
1-281 Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 9/1/1996
1-282 Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement 19/10/1995
1-283 Projet de loi relative à la participation de la Belgique à la quatrième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement 7/11/1995
1-284 Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale 7/3/1996
1-285 Proposition de loi insérant un article 38ter dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue de mieux protéger les travailleurs chargés du transport de fonds 11/3/1996
1-286 Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977 11/3/1996
1-287 Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 11/3/1996
1-288 Proposition de loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier 11/3/1996
1-289 Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
1-290 Projet de loi modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
1-291 Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 12/3/1996
1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
1-293 Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
1-294 Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres 14/3/1996
1-295 Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
1-296 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993 15/3/1996
1-297 Projet de loi portant des dispositions sociales 3/1/1996
1-298 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 19/3/1996
1-299 Proposition de loi complétant l'article 350, deuxième alinéa, 6°, du Code pénal 20/3/1996
1-300 Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal 21/3/1996