| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-1301 | Projet de loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances | 31/10/1997 |
| 1-1302 | Projet de loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux | 13/1/1999 |
| 1-1303 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 18/12/1998 |
| 1-1304 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 11/2/1999 |
| 1-1305 | Projet de loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 22/2/1999 |
| 1-1306 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996 | 10/3/1999 |
| 1-1307 | Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil | 11/3/1999 |
| 1-1308 | Projet de loi relative à l'organisation du marché de l'électricité | 19/1/1999 |
| 1-1309 | Projet de loi relative à la coopération internationale belge | 30/10/1998 |
| 1-1310 | Projet de loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales | 18/8/1998 |
| 1-1311 | Projet de loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel | 9/10/1998 |
| 1-1312 | Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique | 18/2/1999 |
| 1-1313 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | 18/2/1999 |
| 1-1314 | Projet de loi relative aux professions comptables et fiscales | 13/1/1999 |
| 1-1315 | Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses | 20/1/1999 |
| 1-1316 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 | 12/3/1999 |
| 1-1317 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et à l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996 | 12/3/1999 |
| 1-1318 | Deuxième Conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen (IIe CCEC), Lisbonne 29 et 30 octobre 1998 | 1/4/1999 |
| 1-1319 | Rapport d'activités 1996-1999 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 1/4/1999 |
| 1-1320 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 | 15/3/1999 |
| 1-1321 | Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés | 16/3/1999 |
| 1-1322 | Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 16/3/1999 |
| 1-1323 | Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 18/3/1999 |
| 1-1324 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire | 3/3/1999 |
| 1-1325 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 24/3/1999 |
| 1-1326 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 | 26/3/1999 |
| 1-1327 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 | 26/3/1999 |
| 1-1328 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 20/1/1999 |
| 1-1329 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire | 29/1/1999 |
| 1-1330 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | 3/3/1999 |
| 1-1331 | Projet de loi accordant le titre de ville aux communes de Genk, Mortsel, Seraing et Waregem | 30/10/1998 |
| 1-1332 | Projet de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police | 4/2/1999 |
| 1-1333 | Evaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales | 20/6/1996 |
| 1-1334 | Projet de loi relative au contrat de travail ALE | 15/2/1999 |
| 1-1335 | Projet de loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale | 11/3/1999 |
| 1-1336 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire pour ce qui est de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale | 11/3/1999 |
| 1-1337 | Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976 | 29/3/1999 |
| 1-1338 | Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale | 29/3/1999 |
| 1-1339 | Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 29/3/1999 |
| 1-1340 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone | 31/3/1999 |
| 1-1341 | Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 31/3/1999 |
| 1-1342 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 31/3/1999 |
| 1-1343 | Projet de loi visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | 12/2/1999 |
| 1-1344 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 | 17/12/1998 |
| 1-1345 | Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d'aptitude à adopter | 23/2/1999 |
| 1-1346 | Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale | 1/2/1999 |
| 1-1347 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire | 10/7/1998 |
| 1-1348 | Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs | 4/1/1999 |
| 1-1349 | Projet de loi contenant le Code des sociétés | 24/11/1998 |
| 1-1350 | Projet de loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée | 24/2/1999 |
| 1-1351 | Projet de loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale | 20/1/1999 |
| 1-1352 | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres des services publics | 3/3/1999 |
| 1-1353 | Projet de loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale | 10/3/1999 |
| 1-1354 | Projet de loi relatif à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité | 2/3/1999 |
| 1-1355 | Projet de loi relative aux sanctions administratives dans les communes | 3/3/1999 |
| 1-1356 | Projet de loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière | 24/6/1998 |
| 1-1357 | Recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, des Conseils et du Parlement européen du 13 juin 1999 | 2/4/1999 |
| 1-1358 | Recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, des Conseils et du Parlement européen du 13 juin 1999 | 2/4/1999 |
| 1-1359 | Projet de loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers | 17/3/1999 |
| 1-1360 | Projet de loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie | 26/3/1999 |
| 1-1361 | Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire | 8/2/1999 |
| 1-1362 | Projet de loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale | 25/3/1999 |
| 1-1363 | Projet de loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13° du Code judiciaire | 25/2/1997 |
| 1-1364 | Les activités des délégations belges dans les Assemblées interparlementaires | 29/4/1999 |
| 1-1365 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (octobre-décembre 1998) | 28/4/1999 |
| 1-1366 | Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire | 7/4/1999 |
| 1-1367 | Le partenariat euro-méditeranéen : de la Conférence de Barcelone (novembre 1995) à la Conférence de Stuttgart (avril 1999) | 14/4/1999 |
| 1-1368 | Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 | 15/4/1999 |
| 1-1369 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole signés à Koweït le 10 mars 1990 | 15/4/1999 |
| 1-1370 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993 | 15/4/1999 |
| 1-1371 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998 | 15/4/1999 |
| 1-1372 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998 | 15/4/1999 |
| 1-1373 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région | 19/4/1999 |
| 1-1374 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | 20/4/1999 |
| 1-1375 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 | 19/4/1999 |
| 1-1376 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996 | 19/4/1999 |
| 1-1377 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Convention entre la République d'Ouzbékistan et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, 2° et Protocole additionnel amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, fait à Tachkent le 17 avril 1998 |
19/4/1999 |
| 1-1378 | Projet de loi portant assentiment à l'avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 | 19/4/1999 |
| 1-1379 | Proposition de résolution sur la réforme institutionnelle de l'Union européenne en vue de l'élargissement | 21/4/1999 |
| 1-1380 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la reconnaissance aux époux divorcés du droit d'user du nom de leur ex-conjoint | 22/4/1999 |
| 1-1381 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale | 19/1/1999 |
| 1-1382 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique | 2/12/1998 |
| 1-1383 | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales | 30/3/1999 |
| 1-1384 | Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 8/3/1999 |
| 1-1385 | Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole | 1/4/1999 |
| 1-1386 | Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 | 31/3/1999 |
| 1-1387 | Projet de loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN | 16/3/1999 |
| 1-1388 | Projet de loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus | 23/2/1999 |
| 1-1389 | Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/2/1998 |
| 1-1390 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 10/3/1999 |
| 1-1391 | Projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 10/3/1999 |
| 1-1392 | Projet de loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire | 19/3/1999 |
| 1-1393 | Projet de loi relative à la médecine de contrôle | 26/3/1999 |
| 1-1394 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres | 17/3/1999 |
| 1-1395 | Projet de loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges | 27/7/1998 |
| 1-1396 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée afin d'assurer la reconnaissance du bilinguisme des volontaires | 17/2/1999 |
| 1-1397 | Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne | 16/2/1998 |
| 1-1398 | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses | 22/1/1999 |
| 1-1399 | Projet de loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transport d'entreprise | 17/1/1996 |
| 1-1400 | Projet de loi portant des dispositions diverses "Santé publique" | 23/3/1999 |