| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-1101 | Proposition de loi fixant les normes auxquelles une équipe de soutien en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée | 29/9/1998 |
| 1-1102 | Projet de loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998 | 30/9/1998 |
| 1-1103 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996 | 30/9/1998 |
| 1-1104 | Révision de l'article 120 de la Constitution | 1/10/1998 |
| 1-1105 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 |
1/10/1998 |
| 1-1106 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 | 2/10/1998 |
| 1-1107 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 1/10/1998 |
| 1-1108 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995 | 8/10/1998 |
| 1-1109 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire | 8/10/1998 |
| 1-1110 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 | 9/10/1998 |
| 1-1111 | Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 14/10/1998 |
| 1-1112 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration. | 14/10/1998 |
| 1-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral | 14/10/1998 |
| 1-1114 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | 15/10/1998 |
| 1-1115 | Proposition de loi visant à uniformiser le calcul des intérêts sur les comptes ou livrets d'épargne sur base de jours calendrier | 15/10/1998 |
| 1-1116 | Proposition modifiant le Règlement du Sénat en vue de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 16/10/1998 |
| 1-1117 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'Article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et à l'annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 | 19/10/1998 |
| 1-1118 | Projet de loi complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 20/10/1998 |
| 1-1119 | Proposition de résolution relative aux enfants-soldats | 20/10/1998 |
| 1-1120 | Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone | 22/10/1998 |
| 1-1121 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 15/7/1998 |
| 1-1122 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 2/10/1998 |
| 1-1123 | Projet de loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté | 8/9/1998 |
| 1-1124 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés | 4/9/1998 |
| 1-1125 | Projet de loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | 8/9/1998 |
| 1-1126 | Projet de loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie | 22/6/1998 |
| 1-1127 | Projet de loi organisant un service de police intégré, strucuré à deux niveaux | 15/7/1998 |
| 1-1128 | Projet de loi portant confirmation et modification(s) de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 29/7/1998 |
| 1-1129 | Proposition de loi modifiant l'article 151 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement | 29/10/1998 |
| 1-1130 | Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation | 17/12/1997 |
| 1-1131 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 4/1/1996 |
| 1-1132 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire | 13/7/1998 |
| 1-1133 | Projet de loi modifiant les articles 318 à 323 de la loi communale, relatifs à la consultation populaire communale | 10/9/1997 |
| 1-1134 | Projet de loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale | 10/9/1997 |
| 1-1135 | Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires | 30/10/1998 |
| 1-1136 | Projet de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales | 30/10/1998 |
| 1-1137 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le code de la nationalité belge | 3/11/1998 |
| 1-1138 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 5/11/1998 |
| 1-1139 | Projet de loi relative à la réforme des cantons judiciaires | 6/11/1998 |
| 1-1140 | Proposition de loi visant à instaurer le système de l'impôt philosophiquement dédicacé | 6/11/1998 |
| 1-1141 | Proposition de loi fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission | 6/11/1998 |
| 1-1142 | Proposition de résolution concernant Taslima Nasreen | 6/11/1998 |
| 1-1143 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et aux Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 | 6/11/1998 |
| 1-1144 | Projet de loi portant assentiment à l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 | 6/11/1998 |
| 1-1145 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (avril et mai 1998) | 16/12/1998 |
| 1-1146 | Proposition de résolution relative à la composition du Comité de contrôle du gaz et de l'électricité | 10/11/1998 |
| 1-1147 | Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux | 10/11/1998 |
| 1-1148 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'un désarmement nucléaire | 10/11/1998 |
| 1-1149 | Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle | 12/11/1998 |
| 1-1150 | Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives | 12/11/1998 |
| 1-1151 | Projet de loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données | 20/5/1998 |
| 1-1152 | Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 25/3/1998 |
| 1-1153 | Proposition de loi portant interdiction de la sous-traitance en deuxième degré pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 16/11/1998 |
| 1-1154 | Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections | 17/11/1998 |
| 1-1155 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 17/11/1998 |
| 1-1156 | Proposition de modification du Règlement du Sénat concernant l'organisation de débats thématiques | 19/11/1998 |
| 1-1157 | Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 19/11/1998 |
| 1-1158 | Proposition modifiant l'article 57 du Règlement du Sénat | 19/11/1998 |
| 1-1159 | Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 | 20/11/1998 |
| 1-1160 | Projet de loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres | 12/11/1998 |
| 1-1161 | Projet de loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers | 14/7/1998 |
| 1-1162 | Projet de loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique | 26/6/1998 |
| 1-1163 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires | 12/5/1998 |
| 1-1164 | Proposition de résolution relative à la présence, en Belgique, de groupes de pression dans le cadre des activités de "l'Armed Forces Communications and Electronics Association" (AFCEA) | 26/11/1998 |
| 1-1165 | Proposition de loi supprimant l'exclusion du droit de déduire la TVA sur les frais de restaurant et les frais de logement | 26/11/1998 |
| 1-1166 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel | 25/11/1998 |
| 1-1167 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes | 26/11/1998 |
| 1-1168 | Projet de loi portant assentiment au Memorandum d'Accord concernant la Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 | 27/11/1998 |
| 1-1169 | Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats | 15/7/1998 |
| 1-1170 | Projet de loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature | 16/7/1998 |
| 1-1171 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres | 16/6/1998 |
| 1-1172 | Projet de loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé | 15/7/1998 |
| 1-1173 | Projet de loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente | 7/7/1998 |
| 1-1174 | Proposition de loi relative à la sécurité des attractions et des équipements de jeu | 2/12/1998 |
| 1-1175 | Projet de loi portant des dispositions sociales | 25/8/1998 |
| 1-1176 | Projet de loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions | 15/6/1998 |
| 1-1177 | Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique | 23/1/1998 |
| 1-1178 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réglementer l'installation et la dénomination de magasin d'usine | 4/12/1998 |
| 1-1179 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994 | 4/12/1998 |
| 1-1180 | Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| 1-1181 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| 1-1182 | Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| 1-1183 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| 1-1184 | Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| 1-1185 | Projet de loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International | 9/12/1998 |
| 1-1186 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 | 10/12/1998 |
| 1-1187 | Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants | 10/12/1998 |
| 1-1188 | Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants | 10/12/1998 |
| 1-1189 | Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants | 10/12/1998 |
| 1-1190 | Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/12/1998 |
| 1-1191 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 10/12/1998 |
| 1-1192 | Projet de loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes | 13/7/1998 |
| 1-1193 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 | 17/8/1998 |
| 1-1194 | Projet de loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 29/7/1998 |
| 1-1195 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 29/7/1998 |
| 1-1196 | Projet de loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 | 12/11/1998 |
| 1-1197 | Projet de loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/6/1997 |
| 1-1198 | Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution | 11/12/1998 |
| 1-1199 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes | 14/12/1998 |
| 1-1200 | Projet de loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 | 16/12/1998 |