Dossiers législatifs (de 1-101 à 1-200)

Numéro Titre Date
1-101 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques 12/7/1995
1-102 Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume 18/9/1995
1-103 Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne 18/9/1995
1-104 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National 18/9/1995
1-105 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir et l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généraliste 18/9/1995
1-106 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 21/9/1995
1-107 Projet de loi relative à la répression de la corruption 21/9/1995
1-108 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 21/9/1995
1-109 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 21/9/1995
1-110 Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine 21/9/1995
1-111 Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 21/9/1995
1-112 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption 26/9/1995
1-113 Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire) 25/9/1995
1-114 Proposition de loi concernant le contrat de vie commune 3/10/1995
1-115 Poursuite à charge d'un membre du Sénat 12/7/1995
1-116 Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie 4/10/1995
1-117 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 6/10/1995
1-118 Proposition de loi portant des mesures de promotion de l'emploi pour les sportifs de haut niveau 6/10/1995
1-119 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 6/10/1995
1-120 Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 10/10/1995
1-121 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques 10/10/1995
1-122 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 11/10/1995
1-123 Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires 25/7/1995
1-124 Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 12/10/1995
1-125 Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire 12/10/1995
1-126 Proposition de résolution relative à la détention et à l'usage des armes laser aveuglantes 12/10/1995
1-127 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 17/10/1995
1-128 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence 17/10/1995
1-129 Note de politique du Gouvernement au Parlement concernant la Conférence intergouvernementale de 1996 17/10/1995
1-130 Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 17/10/1995
1-131 Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction 18/10/1995
1-132 Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles 18/10/1995
1-133 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux 19/10/1995
1-134 Proposition de modification de l'article 18 du Règlement du Sénat 20/10/1995
1-135 Présentation de candidats à une place vacante de conseiller d'Etat (n) 30/10/1995
1-136 Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information 24/10/1995
1-137 Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier 25/10/1995
1-138 Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi dans le secteur horeca 25/10/1995
1-139 Proposition de loi insérant un article 260bis dans la nouvelle loi communale 25/10/1995
1-140 La conférence intergouvernementale de 1996 30/3/1995
1-141 Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal 26/10/1995
1-142 Pétitions 28/11/1995
1-143 Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat 31/10/1995
1-144 Proposition de loi relative à la fourniture au réseau public de courant électrique, produit à partir des sources d'énergie renouvelables 31/10/1995
1-145 Proposition de résolution relative au génocide au Tibet 6/11/1995
1-146 Projet de loi relatif à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement 6/11/1995
1-147 Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire 6/11/1995
1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
1-149 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/11/1995
1-150 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 8/11/1995
1-151 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991 8/11/1995
1-152 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991 8/11/1995
1-153 Proposition de loi portant création d'une Ecole Royale d'Administration 8/11/1995
1-154 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 9/11/1995
1-155 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature 9/11/1995
1-156 Proposition de résolution relative à la reprise des relations bilatérales entre la Belgique et le Zaïre 9/11/1995
1-157 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 10/11/1995
1-158 Proposition de loi visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes 13/11/1995
1-159 Projet de loi relative à la prorogation de certains baux à loyer 16/10/1995
1-160 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992 17/11/1995
1-161 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum 17/11/1995
1-162 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives 17/11/1995
1-163 Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 20/11/1995
1-164 Proposition de résolution tendant à créer un cadre légal pour les initiatives en matière de patrouilles de vigiles 20/11/1995
1-165 Proposition de loi portant abrogation de l'article 72 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes 20/11/1995
1-166 Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement 20/11/1995
1-167 Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 13/10/1995
1-168 Proposition modifiant l'article 67 du Règlement du Sénat 22/11/1995
1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
1-172 Proposition de loi instituant l'union civile 23/11/1995
1-173 Proposition de loi modifiant les articles 264, deuxième alinéa, et 265, §2, deuxième et troisième alinéas de la nouvelle loi communale, et insérant un article 265bis dans celle-ci 23/11/1995
1-174 Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
1-175 Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil 23/11/1995
1-176 Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil 23/11/1995
1-177 Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
1-178 Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès 23/11/1995
1-179 Proposition de loi modifiant l'article 173, §1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité 23/11/1995
1-180 Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du code judiciaire) 30/11/1995
1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
1-182 Proposition de modification de l'article 77 du Règlement du Sénat 29/11/1995
1-183 Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales 30/11/1995
1-184 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/1995
1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
1-186 Proposition tendant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'affectation des fonds de la coopération au développement et le fonctionnement de l'AGCD 30/11/1995
1-187 Projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses 31/10/1995
1-188 Projet de loi portant des dispositions sociales 31/10/1995
1-189 Projet de loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi 7/11/1995
1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
1-192 Conférence des Organes spécialisés en affaires communautaires (C.O.S.A.C. XIII), Madrid 7 novembre 1995 1/12/1995
1-193 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77ter, instituant un Comité d'avis pour l'étude des problèmes bio-éthiques 5/12/1995
1-194 Proposition de résolution sur l'état de l'environnement et le respect des droits de l'homme au Nigéria 6/12/1995
1-195 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 6/12/1995
1-196 Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 6/12/1995
1-197 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993 6/12/1995
1-198 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 7/12/1995
1-199 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/12/1995
1-200 Proposition de loi portant création d'un service "Interpol Enfant" 7/12/1995