Dossiers législatifs (de 1-1001 à 1-1100)

Numéro Titre Date
1-1001 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 20/5/1998
1-1002 Application de l'article 15bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques :

Examen de la lettre de M. Leman, directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, concernant le Vlaams Blok
11/5/1998
1-1003 Proposition de résolution relative à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine 28/5/1998
1-1004 Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi 28/5/1998
1-1005 Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 28/5/1998
1-1006 Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts 28/5/1998
1-1007 Projet de loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 6/9/1996
1-1008 Projet de loi modifiant l’article 1409 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

2/6/1998
1-1009 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 3/6/1998
1-1010 L'introduction de l'Euro
(Conseil spécial UEM, Bruxelles, 1-2-3 mai 1998)
8/6/1998
1-1011 Projet de loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité 17/9/1997
1-1012 Projet de loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité 17/9/1997
1-1013 Projet de loi portant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie 8/4/1998
1-1014 Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil 9/6/1998
1-1015 Projet de loi portant
1° assentiment au et exécution du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;
2° modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
10/6/1998
1-1016 Projet de loi portant
1° assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992;
2° modification de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976
10/6/1998
1-1017 Projet de loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997 10/6/1998
1-1018 Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage 11/6/1998
1-1019 Interprétation de l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 11/5/1998
1-1020 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 11/6/1998
1-1021 Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires 11/6/1998
1-1022 Projet de loi relative à l'euro 27/4/1998
1-1023 Projet de loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial 19/10/1995
1-1024 Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (décembre 1997 et janvier 1998) 12/6/1998
1-1025 Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 17/6/1998
1-1026 Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 18/6/1998
1-1027 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie;
2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne;
3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque;
signés à Bruxelles le 16 décembre 1997
18/6/1998
1-1028 Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 18/6/1998
1-1029 Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 18/6/1998
1-1030 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 18/6/1998
1-1031 Proposition de loi complétant l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux prestations familiales pour travailleurs salariés 18/6/1998
1-1032 Projet de loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales 19/2/1998
1-1033 Projet de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire 19/2/1998
1-1034 Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires et à ses Annexes I et II 23/6/1998
1-1035 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 23/6/1998
1-1036 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996 23/6/1998
1-1037 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996 23/6/1998
1-1038 La problématique du travail des enfants 25/6/1998
1-1039 Conférence des Organes spécialisés en affaires communautaires (XVIIIe COSAC), Londres 18 et 19 mai 1998 6/7/1998
1-1040 Proposition de loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux 25/6/1998
1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
1-1042 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 2/7/1998
1-1043 Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral 2/7/1998
1-1044 Projet de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 19/2/1998
1-1045 Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur 16/3/1998
1-1046 Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public 7/5/1998
1-1047 Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 5/5/1998
1-1048 Projet de loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans 5/5/1998
1-1049 Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 8/5/1998
1-1050 Projet de loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 8/5/1998
1-1051 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés 20/5/1998
1-1052 Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (février et mars 1998) 20/7/1998
1-1053 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997 6/7/1998
1-1054 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 6/7/1998
1-1055 Proposition de résolution relative à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, en ce qui concerne la recherche sur les embryons in vitro 13/11/1997
1-1056 Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen 8/7/1998
1-1057 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections 8/7/1998
1-1058 Proposition de résolution relative à l'établissement d'un plan concret de désarmement nucléaire mondial et complet 8/7/1998
1-1059 Projet de loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances 26/5/1998
1-1060 Projet de loi relative à la sécurité lors des matches de football 27/5/1998
1-1061 Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement 14/5/1997
1-1062 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 13/7/1998
1-1063 Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire 14/7/1998
1-1064 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 15/7/1998
1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
1-1067 Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses 4/6/1998
1-1068 Révision de l'article 41 de la Constitution 10/9/1997
1-1069 Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux référendum

----------

Projet de texte portant révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 39bis
10/9/1997
1-1070 Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire 23/4/1998
1-1071 Projet de loi portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire 15/6/1998
1-1072 Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 19/6/1998
1-1073 Projet de loi portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 19/1/1998
1-1074 Projet de loi relative à la création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 19/1/1998
1-1075 Projet de loi portant modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 25/5/1998
1-1076 Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances 4/6/1998
1-1077 Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires 13/1/1998
1-1078 Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires 19/1/1998
1-1079 Projet de loi relative aux demandes d'interprétation des lois par la Cour de cassation dans le cadre d'une demande d'avis préjudiciel 31/10/1995
1-1080 Projet de loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil 17/11/1997
1-1081 Projet de loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail 28/5/1998
1-1082 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats 22/7/1998
1-1083 Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats 22/7/1998
1-1084 Propositions de modification du Règlement du Sénat 8/11/1997
1-1085 Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil 28/7/1998
1-1086 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 3/8/1998
1-1087 Projet de loi portant assentiment au Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 3/8/1998
1-1088 Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 3/8/1998
1-1089 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 3/8/1998
1-1090 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996 20/8/1998
1-1091 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile 27/8/1998
1-1092 Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) 27/8/1998
1-1093 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes 2/9/1998
1-1094 Proposition de loi instituant un Comité consultatif pour la politique en faveur du troisième âge 3/9/1998
1-1095 Rapport au Parlement du secrétaire d'Etat chargé de la Coopération au développement en exécution de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 - décembre 1996 9/7/1998
1-1096 Proposition de résolution visant à réaliser une politique globale et intégrée dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation à la prise de décision politique 15/9/1998
1-1097 Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants 16/9/1998
1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
1-1099 Proposition de résolution relative aux droits des ressortissants étrangers en situation illégale 23/9/1998
1-1100 Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées 28/9/1998