S. 8-8 Fiche du dossier                  

Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7º garantissant le droit à l’eau
Anne Lambelin    Malik Ben Achour    Nadia El Yousfi    Hasan Koyuncu    Özlem Özen    Thierry Witsel   

révision de la constitution
droit de l'individu
eau
proposition redéposée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-8/1 8-8/1 (PDF) Révision de la constitution 24/9/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/2024   Dépôt Doc. 8-8/1 8-8/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
24/9/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission