S. 8-50 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l'octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique
Anne Lambelin    Malik Ben Achour    Nadia El Yousfi    Hasan Koyuncu    Özlem Özen    Thierry Witsel   

Région de Bruxelles-Capitale
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
élection régionale
éligibilité
liste électorale
droit de vote
proposition redéposée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-50/1 8-50/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 19/11/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/11/2024   Dépôt Doc. 8-50/1 8-50/1 (PDF)
29/11/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
29/11/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission