S. 8-46 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Anne Lambelin    Malik Ben Achour    Nadia El Yousfi    Hasan Koyuncu    Özlem Özen    Thierry Witsel   

sanction administrative
financement des partis
convention européenne des droits de l'homme
proposition redéposée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-46/1 8-46/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2024   Dépôt Doc. 8-46/1 8-46/1 (PDF)
29/11/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
29/11/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission