S. 8-34 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de réinstaurer la véritable double majorité au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Benjamin Dalle    Bianca Debaets    Joke Schauvliege    Stijn De Roo   

réforme institutionnelle
Région de Bruxelles-Capitale
groupe linguistique
parlement régional
ordonnance
règlement du Parlement
procédure parlementaire
proposition redéposée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-34/1 8-34/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 3/10/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2024   Dépôt Doc. 8-34/1 8-34/1 (PDF)
8/10/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission