S. 8-29 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un article 24bis rendant obligatoire l'apprentissage d'une autre langue nationale pendant la période de l'enseignement primaire et secondaire à temps plein
Gaëtan Van Goidsenhoven    Valérie De Bue    Jean-Paul Wahl    Viviane Teitelbaum    Philippe Dodrimont    Anne-Charlotte d'Ursel    Stéphanie Thoron   

enseignement
compétence linguistique
révision de la constitution
enseignement des langues
langue nationale
proposition redéposée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-29/1 8-29/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 2/10/2024
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/10/2024   Dépôt Doc. 8-29/1 8-29/1 (PDF)
8/10/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission