S. 8-189 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition transitoire visant à inscrire le droit à l'approvisionnement alimentaire à l'article 23 de la Constitution et à rééquilibrer le principe de standstill
Stijn De Roo    Bianca Debaets   

révision de la constitution
droit de l'individu
droits sociaux
besoins fondamentaux
sécurité alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-189/1 8-189/1 (PDF) Proposition de révision 4/3/2026
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/3/2026   Dépôt Doc. 8-189/1 8-189/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
4/3/2026   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission