S. 8-18 Fiche du dossier                  

Révision des dispositions du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 70 de la Constitution
Stephanie D'Hose    Tom Ongena    Goedele Liekens   

révision de la constitution
deuxième chambre
chambre directement élue
bicamérisme
réforme institutionnelle
mandat électif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-18/1 8-18/1 (PDF) Révision de la constitution 24/9/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/2024   Dépôt Doc. 8-18/1 8-18/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
24/9/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission