S. 8-149 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques
Karl Vanlouwe    Gaëtan Van Goidsenhoven    Anne-Catherine Goffinet    Kris Verduyckt    Benjamin Dalle   

financement électoral
financement des partis
moralité de la vie politique
indexation des prix

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-149/1 8-149/1 (PDF) Proposition de loi 25/9/2025
8-149/2 8-149/2 (PDF) Amendements 6/11/2025
8-149/3 8-149/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/12/2025
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/9/2025   Dépôt Doc. 8-149/1 8-149/1 (PDF)
14/10/2025   Prise en considération
14/10/2025   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
14/10/2025   Envoi en commission
1/12/2025   Inscription ordre du jour
1/12/2025   Désignation rapporteur(s): Marc Hendrickx
1/12/2025   Exposé introductif
par M. Simon De Decker, représentant de M. Bart De Wever, premier ministre
1/12/2025   Amendements Doc. 8-149/2 8-149/2 (PDF)
1/12/2025   Examen
1/12/2025   Sans objet
Suite à l'adoption de 8-167.
1/12/2025   Confiance au rapporteur Doc. 8-149/3 8-149/3 (PDF)
15/12/2025   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Retiré 15/12/2025
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 15/12/2025
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 1/12/2025