S. 8-124 Fiche du dossier                  

Mise en œuvre de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
Réunion interparlementaire
Parlement européen, 4 juin 2025
Commission des Matières transversales - Compétences régionales  

protection de l'environnement
lutte contre le crime
lutte contre la pollution
coopération transfrontalière
responsabilité pénale
sanction pénale
coopération judiciaire pénale (UE)
délit environnemental
responsabilité des dommages environnementaux
directive (UE)
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-124/1 8-124/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/6/2025
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
4/6/2025   Dépôt Doc. 8-124/1 8-124/1 (PDF)
4/6/2025   Envoi en commission: Matières transversales - Compétences régionales
  Commission: Matières transversales - Compétences régionales
4/6/2025   Envoi en commission
4/6/2025   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre A l'examen  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Matières transversales - Compétences régionales
Examen terminé