S. 8-11 Fiche du dossier                  

Révision de l’article 43, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 43, § 2, de la Constitution
Stephanie D'Hose    Tom Ongena    Goedele Liekens   

révision de la constitution
deuxième chambre
réforme institutionnelle
bicamérisme
groupe linguistique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-11/1 8-11/1 (PDF) Révision de la constitution 24/9/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/2024   Dépôt Doc. 8-11/1 8-11/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
24/9/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission