S. 7-56 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre
Bert Anciaux    Katia Segers   

guerre
contrôle parlementaire
force à l'étranger
révision de la constitution
compétence du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-56/1 7-56/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-56/1 7-56/1 (PDF)
8/10/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission