S. 7-539 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Karl Vanlouwe    Andries Gryffroy    Mark Demesmaeker    Karolien Grosemans    Maaike De Vreese    Nadia Sminate    Allessia Claes    Freya Perdaens    Cathy Coudyser   

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Numéro Titre Date
7-539/1 7-539/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 18/4/2024
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/4/2024   Dépôt Doc. 7-539/1 7-539/1 (PDF)
19/4/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
19/4/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission