S. 7-537 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à rendre le transfert de titres entre banques rapide et gratuit
Rik Daems   

protection du consommateur
établissement de crédit
banque
concurrence
instrument financier
résolution du Parlement
réglementation financière
émission de valeurs
obligation financière
valeur mobilière
dépôt bancaire
action financière
marché financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-537/1 7-537/1 (PDF) Proposition de résolution 17/4/2024
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/4/2024   Dépôt Doc. 7-537/1 7-537/1 (PDF)
19/4/2024   Prise en considération
  Commission: Matières transversales
19/4/2024   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat A l'examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Matières transversales
Envoyé en commission