S. 7-531 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de diverses dispositions de la Constitution relatives à la structure de l'État fédéral, à l'état de droit et aux libertés et droits constitutionnels, et au fonctionnement des institutions
Karin Brouwers    Peter Van Rompuy    Stijn De Roo    Kris Poelaert   

régions et communautés de Belgique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-531/1 7-531/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 28/3/2024
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/3/2024   Dépôt Doc. 7-531/1 7-531/1 (PDF)
19/4/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
19/4/2024   Envoi en commission
13/5/2024   Inscription ordre du jour
13/5/2024   Désignation rapporteur(s): Karl Vanlouwe, Julien Uyttendaele
13/5/2024   Examen
13/5/2024   Sera retirée
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 13/5/2024