| S. 7-531 | Fiche du dossier | |
Proposition de déclaration de révision de diverses dispositions de la Constitution relatives à la structure de l'État fédéral, à l'état de droit et aux libertés et droits constitutionnels, et au fonctionnement des institutions |
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| Karin Brouwers Peter Van Rompuy Stijn De Roo Kris Poelaert | ||
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| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
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7-531/1 |
Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 28/3/2024 |
| Chronologie | ||||||
| Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| [S1] Examen par le Sénat | ||||||
| 28/3/2024 | Dépôt |
Doc. 7-531/1
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| 19/4/2024 | Prise en considération | |||||
| Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
| 19/4/2024 | Envoi en commission | |||||
| Etat du dossier | ||
| Procédure | Etat | Dates d'examen |
|---|---|---|
| Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | En premier examen au Sénat | |
[S1] Examen par le Sénat |
Envoyé en commission | |
Commission: Affaires institutionnelles |
Envoyé en commission |