S. 7-531 | Fiche du dossier | |
Proposition de déclaration de révision de diverses dispositions de la Constitution relatives à la structure de l'État fédéral, à l'état de droit et aux libertés et droits constitutionnels, et au fonctionnement des institutions |
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Karin Brouwers Peter Van Rompuy Stijn De Roo Kris Poelaert |
régions et communautés de Belgique répartition des compétences finances régionales révision de la constitution réforme institutionnelle État de droit droit de l'individu convention européenne des droits de l'homme charte des droits fondamentaux de l'Union européenne droit international-droit interne relation Église-État Conseil supérieur de la Justice système judiciaire juridiction administrative Cour des comptes (Belgique) deuxième chambre élection élection régionale élection nationale vérification des pouvoirs force à l'étranger contrôle de constitutionnalité contrôle parlementaire gouvernement protection des communications financement électoral financement des partis Internet droits sociaux |
Numéro | Titre | Date |
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7-531/1 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 28/3/2024 |
Chronologie | ||||||
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
28/3/2024 | Dépôt | Doc. 7-531/1 | ||||
19/4/2024 | Prise en considération | |||||
Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
19/4/2024 | Envoi en commission | |||||
13/5/2024 | Inscription ordre du jour | |||||
13/5/2024 | Désignation rapporteur(s): Karl Vanlouwe, Julien Uyttendaele | |||||
13/5/2024 | Examen | |||||
13/5/2024 | Sera retirée |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | En premier examen au Sénat | |
[S1] Examen par le Sénat |
Envoyé en commission | |
Commission: Affaires institutionnelles |
Examen terminé | 13/5/2024 |