S. 7-42 Fiche du dossier                  

Proposition de modification de l'article 77 du Règlement du Sénat, en vue de garantir une représentation proportionnelle des groupes politiques correcte et optimale
Bert Anciaux   

règlement du Parlement
groupe politique
représentation proportionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-42/1 7-42/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-42/1 7-42/1 (PDF)
8/10/2019   Prise en considération
  Examen par le Bureau
8/10/2019   Envoi au Bureau
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat A l'examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé au Bureau  
Examen par le Bureau
Envoyé au Bureau