Fiche du dossier

S. 7-415	Fiche du dossier
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de modification de l'article 23 de la Constitution en vue d'y consacrer le bien-être animal
Julien Uyttendaele Jean-Frédéric Eerdekens

révision de la constitution
bien-être des animaux

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
7-415/1	Révision de la constitution	25/1/2023
7-415/2	Rapport fait au nom de la commission	6/10/2023



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
25/1/2023		Dépôt		Doc. 7-415/1
25/1/2023		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
24/11/2023		Inscription ordre du jour
24/11/2023		Discussion générale
		Commission: Affaires institutionnelles
25/1/2023			Envoi en commission
17/3/2023			Inscription ordre du jour
17/3/2023			Désignation rapporteur(s): Stijn De Roo
17/3/2023			Exposé introductif
17/3/2023			Audition - M. Michel Vandenbosch, président de GAIA;
17/3/2023			Audition - Mme Maureen Trussart, conseillère juridique et M. Thomas Demonty, conseiller en productions animales à la Fédération wallonne de l'Agriculture, représentants d'Agrofront;
17/3/2023			Audition - M. Geert Van Hoorick, professeur de droit administratif et droit de l'environnement à la Faculté de Droit de l'Université de Gand.
17/3/2023			Echange de vues
28/4/2023			Inscription ordre du jour
28/4/2023			Audition - M. Marc Uyttendaele, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles (ULB) ;
28/4/2023			Audition - Mme Elien Verniers, chercheuse postdoctorale en droit de l'environnement - Animal et droit, Centrum voor Milieu- en Energierecht, Université de Gand (UGent).
28/4/2023			Echange de vues
26/5/2023			Inscription ordre du jour
26/5/2023			Audition - M. Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel, Université de Liège ;
26/5/2023			Audition - M. Marc Vandenheede, professeur à la Faculté de Médecine Vétérinaire, Université de Liège ;
26/5/2023			Audition - Mme Violette Pouillard, historienne, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeure invitée à l'Université de Gand).
26/5/2023			Echange de vues
9/6/2023			Inscription ordre du jour
9/6/2023			Audition - Mme Heidi Trasschaert, attachée juriste à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal, Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement ;
9/6/2023			Audition Mme Feline Geukens, juriste bien-être animal, division bien-être animal du département de l'environnement du gouvernement flamand.
9/6/2023			Echange de vues
23/6/2023			Inscription ordre du jour
23/6/2023			Audition - M. Andrea Gavinelli, chef de l'unité bien-être animal, Direction générale Santé et Sécurité alimentaire de la Commission européenne ;
23/6/2023			Audition - M. Frank Verdonck et M. Yves Van der Stede, respectivement chef de l'unité Dangers biologiques, Santé et Bien-être animal (BIOHAW) et chef d'équipe Bien-être animal, unité Dangers biologiques, Santé et Bien-être animal (BIOHAW), ASSESS Departmen
23/6/2023			Echange de vues
6/10/2023			Inscription ordre du jour
6/10/2023			Examen
6/10/2023			Vote sur l'ensemble: (à l'unanimité)
6/10/2023			Adoption sans amendement La proposition de révision de la Constitution n° 7-481/1 est adoptée à l'unanimité (14 voix). À la suite de l'adoption de cette proposition, les propositions nos 7-47/1, 7-372/1 et 7-415/1 deviennent sans objet.
6/10/2023		Confiance au rapporteur pour la rédaction du rapport.		Doc. 7-415/2
24/11/2023	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	24/11/2023
Commission: Affaires institutionnelles	Non amendé	17/3/2023, 28/4/2023, 26/5/2023, 9/6/2023, 23/6/2023, 6/10/2023