S. 7-412 Fiche du dossier Ch. 55-3237

Rapport 2022 de la Commission européenne sur l'État de droit
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes  

Commission européenne
État de droit
rapport d'activité
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
séparation des pouvoirs
corruption
système judiciaire
pluralisme des médias
organisation non gouvernementale
protection des données
indépendance de la justice
dénonciation des dysfonctionnements
société civile
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-412/1 7-412/1 (PDF) Rapport fait au nom du comité d'avis fédéral chargé des questions européennes 31/3/2023
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
10/1/2023   Dépôt
10/1/2023   Envoi en commission: Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
  Commission: Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
10/1/2023   Envoi en commission
10/1/2023   Inscription ordre du jour
10/1/2023   Désignation rapporteur(s): Gaëtan Van Goidsenhoven
10/1/2023   Echange de vues
avec le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders.
10/1/2023   Fin d'examen
10/1/2023   Fin d'examen Doc. 7-412/1 7-412/1 (PDF)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
Examen terminé 10/1/2023