S. 7-388 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Stephanie D'Hose   

parlementaire
mandat électif
deuxième chambre
chambre directement élue
démission de sénateurs
vérification des pouvoirs
Cour européenne des droits de l'homme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-388/1 7-388/1 (PDF) Proposition de loi 19/10/2022
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/10/2022   Dépôt Doc. 7-388/1 7-388/1 (PDF)
18/11/2022   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
18/11/2022   Envoi en commission
16/12/2022   Inscription ordre du jour
16/12/2022   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Maud Vanwalleghem
16/12/2022   Vote sur l'ensemble: adopté (+10/-0/o1)
16/12/2022   Adoption sans amendement
16/12/2022   Confiance au rapporteur
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 16/12/2022

Banque carrefour de la législation