S. 7-387 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Stephanie D'Hose   

mandat électif
parlementaire
Communauté germanophone
deuxième chambre
parlement régional
Cour européenne des droits de l'homme
démission de sénateurs
vérification des pouvoirs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-387/1 7-387/1 (PDF) Proposition de loi 19/10/2022
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/10/2022   Dépôt Doc. 7-387/1 7-387/1 (PDF)
14/11/2022   Demande d'avis extérieur: Parlement de la Communauté germanophone
18/11/2022   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
18/11/2022   Envoi en commission
16/12/2022   Inscription ordre du jour
16/12/2022   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Maud Vanwalleghem
16/12/2022   Vote sur l'ensemble: adopté (à l'unanimité)
16/12/2022   Adoption sans amendement
16/12/2022   Confiance au rapporteur
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 16/12/2022

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