Fiche du dossier

S. 7-372	Fiche du dossier
Révision de l’article 23 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l’article 23 de la Constitution relative à la reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles
Fourat Ben Chikha France Masai Rodrigue Demeuse Chris Steenwegen Hélène Ryckmans Soetkin Hoessen Zoé Genot Celia Groothedde Farida Tahar

révision de la constitution
bien-être des animaux
protection des animaux

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
7-372/1	Révision de la constitution	7/7/2022
7-372/2	Rapport fait au nom de la commission	6/10/2023



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
7/7/2022		Dépôt		Doc. 7-372/1
7/7/2022		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
24/11/2023		Inscription ordre du jour
24/11/2023		Discussion générale
		Commission: Affaires institutionnelles
7/7/2022			Envoi en commission
17/3/2023			Inscription ordre du jour
17/3/2023			Désignation rapporteur(s): Stijn De Roo
17/3/2023			Exposé introductif
17/3/2023			Audition - M. Michel Vandenbosch, président de GAIA;
17/3/2023			Audition - Mme Maureen Trussart, conseillère juridique et M. Thomas Demonty, conseiller en productions animales à la Fédération wallonne de l'Agriculture, représentants d'Agrofront;
17/3/2023			Audition - prof. dr. Geert Van Hoorick, hoogleraar Bestuursrecht en Milieurecht aan de Faculteit Rechtsgeleerdheid, Universiteit Gent.
17/3/2023			Echange de vues
28/4/2023			Inscription ordre du jour
28/4/2023			Audition - Prof. Dr. Marc Uyttendaele,hoogleraar grondwettelijk recht aan de Faculteit Rechtsgeleerdheid, Université libre de Bruxelles (ULB) ;
28/4/2023			Audition - Mme Elien Verniers, chercheuse postdoctorale en droit de l'environnement - Animal et droit, Centrum voor Milieu- en Energierecht, Université de Gand (UGent).
28/4/2023			Echange de vues
26/5/2023			Inscription ordre du jour
26/5/2023			Audition - M. Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel, Université de Liège ;
26/5/2023			Audition - M. Marc Vandenheede, professeur à la Faculté de Médecine Vétérinaire, Université de Liège ;
26/5/2023			Audition - Mme Violette Pouillard, historienne, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeure invitée à l'Université de Gand).
26/5/2023			Echange de vues
9/6/2023			Inscription ordre du jour
9/6/2023			Audition Mme Heidi Trasschaert, attachée juriste à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal, Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement ;
9/6/2023			Audition - Mme Feline Geukens, juriste bien-être animal, division bien-être animal du département de l'environnement du gouvernement flamand.
9/6/2023			Echange de vues
23/6/2023			Inscription ordre du jour
23/6/2023			Audition - M. Andrea Gavinelli, chef de l'unité bien-être animal, Direction générale Santé et Sécurité alimentaire de la Commission européenne ;
23/6/2023			Audition - M. Frank Verdonck et M. Yves Van der Stede, respectivement chef de l'unité Dangers biologiques, Santé et Bien-être animal (BIOHAW) et chef d'équipe Bien-être animal, unité Dangers biologiques, Santé et Bien-être animal (BIOHAW), ASSESS Departmen
23/6/2023			Echange de vues
6/10/2023			Inscription ordre du jour
6/10/2023			Examen
6/10/2023			Vote sur l'ensemble: (à l'unanimité)
6/10/2023			Adoption sans amendement La proposition de révision de la Constitution n° 7-481/1 est adoptée à l'unanimité (14 voix). À la suite de l'adoption de cette proposition, les propositions nos 7-47/1, 7-372/1 et 7-415/1 deviennent sans objet.
6/10/2023		Confiance au rapporteur pour la rédaction du rapport.		Doc. 7-372/2
24/11/2023	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	24/11/2023
Commission: Affaires institutionnelles	Non amendé	17/3/2023, 28/4/2023, 26/5/2023, 9/6/2023, 23/6/2023, 6/10/2023