S. 7-341 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa en vue d'ancrer dans la Constitution l'appartenance à l'Union européenne
Peter Van Rompuy    Karin Brouwers    Maud Vanwalleghem    Orry Van de Wauwer   

révision de la constitution
appartenance à l'Union européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-341/1 7-341/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 19/4/2022
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/3/2022   Dépôt Doc. 7-341/1 7-341/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
30/3/2022   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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