S. 7-322 Fiche du dossier                  

Rapport annuel 2020 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme
Commission des Affaires institutionnelles  

rapport d'activité
Cour européenne des droits de l'homme
audition publique
établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
internement psychiatrique
extradition
demandeur d'asile
droit pénal
arriéré judiciaire
épidémie
soins de santé
jeune
délinquance juvénile
droit des étrangers
détenu
procédure judiciaire
séparation des pouvoirs
Unia
voie d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-322/1 7-322/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/4/2022
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
25/4/2022   Dépôt
  Commission: Affaires institutionnelles
25/4/2022   Envoi en commission
25/4/2022   Inscription ordre du jour
25/4/2022   Audition - M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice ; - M. Philippe Wéry, chef du service Droits de l'Homme, SPF Justice ; - Mme Isabelle Niedlispacher, agente du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, service Droits de
25/4/2022   Echange de vues
25/4/2022   Désignation rapporteur(s): Hélène Ryckmans, Michel De Maegd Doc. 7-322/1 7-322/1 (PDF)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre A l'examen  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 25/4/2022

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