S. 7-265 | Fiche du dossier | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de l’insertion d’informations genrées dans le rapport financier sur les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes |
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Sabine de Bethune Karin Brouwers Orry Van de Wauwer |
financement des partis financement électoral participation des femmes égalité homme-femme intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes bilan |
Numéro | Titre | Date |
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7-265/1 ![]() |
Proposition de loi | 15/6/2021 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
15/6/2021 | Dépôt |
Doc. 7-265/1 ![]() |
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18/6/2021 | Prise en considération | |||||
Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
18/6/2021 | Envoi en commission |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Sénat | En premier examen au Sénat | |
[S1] Examen par le Sénat |
Envoyé en commission | |
Commission: Affaires institutionnelles |
Envoyé en commission |