S. 7-195 Fiche du dossier Ch. 55-1556

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Patrick Dewael  

financement des partis
financement électoral
système de comptabilité
comptabilité
partis politiques
compte

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-1556/1 Proposition de loi 7/10/2020
Ch. 55-1556/2 Amendement 20/10/2020
Ch. 55-1556/4 Texte adopté par la commission 26/10/2020
Ch. 55-1556/3 Affaire sans rapport 27/10/2020
Ch. 55-1556/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/10/2020
7-195/1 7-195/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/10/2020
7-195/2 7-195/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/11/2020
7-195/3 7-195/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/12/2020
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/10/2020   Dépôt Doc. Ch. 55-1556/1
8/10/2020   Prise en considération
8/10/2020   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 62, pp. 108-109
27/10/2020   Adoption en commission (sans rapport, amendé) Doc. Ch. 55-1556/3
29/10/2020   Examen
Compte rendu intégral n* 66, pp. 85-86
29/10/2020   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 67, pp. 33-34 		Doc. Ch. 55-1556/5
29/10/2020   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/10/2020   Transmission Doc. 7-195/1 7-195/1 (PDF)
30/10/2020   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
11/12/2020   Inscription ordre du jour
11/12/2020   Discussion générale
11/12/2020   Discussion des articles
11/12/2020   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Doc. 7-195/3 7-195/3 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
30/10/2020   Envoi en commission
27/11/2020   Inscription ordre du jour
27/11/2020   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux
27/11/2020   Exposé introductif
un représentant du ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
27/11/2020   Examen
27/11/2020   Vote sur l'ensemble: adopté (à l'unanimité)
27/11/2020   Adoption sans amendement
27/11/2020   Confiance au rapporteur
pour la rédaction du rapport. 		Doc. 7-195/2 7-195/2 (PDF)
11/12/2020   Soumis par Sénat pour sanction
16/12/2020   Sanction et promulgation
18/12/2020   Publication (89826, 90454-90498)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/10/2020
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 11/12/2020
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 27/11/2020
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/12/2020 18/12/2020, page 89826, 90454-90498