S. 7-184 Fiche du dossier Ch. 55-1386

Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique
Gouvernement S. Wilmès II  

sanction administrative
protection du consommateur
droit commercial
amende
droit des consommateurs
juridiction administrative
voie de recours

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-1386/1 Projet de loi 29/6/2020
Ch. 55-1386/2 Rapport de la première lecture 22/7/2020
Ch. 55-1386/3 Articles adoptés en première lecture par la commission 22/7/2020
Ch. 55-1386/4 Rapport de la deuxième lecture 22/9/2020
Ch. 55-1386/5 Texte adopté en deuxième lecture 22/9/2020
Ch. 55-1386/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/9/2020
7-184/1 7-184/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/10/2020
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2020   Dépôt Doc. Ch. 55-1386/1
2/7/2020   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 49, p. 110-111
22/7/2020   Adoption en commission (première lecture, sans modification)
voir rapport site de la Chambre 55-1385/3 (art. 74)
Doc. Ch. 55-1386/2
22/9/2020   Adoption en commission (deuxième lecture, corrigé, nouvel intitulé)
voir rapport site de la Chambre 55-1385/6 (art. 74)
Doc. Ch. 55-1386/4
24/9/2020   Examen
Compte rendu intégral n* 56, pp. 44-46
24/9/2020   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 56, p. 57
Doc. Ch. 55-1386/6
24/9/2020   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/9/2020   Transmission au Sénat
28/10/2020   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-184/1 7-184/1 (PDF)
28/10/2020   Transmission à la Chambre pour sanction
28/10/2020   Soumission par Chambre pour sanction
4/11/2020   Sanction et promulgation
20/11/2020   Publication (81698-81699)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/9/2020
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/10/2020 15 27/10/2020
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/10/2020 0 27/10/2020
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/11/2020 20/11/2020, page 81698-81699