S. 6-476 Fiche du dossier Ch. 54-3261

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
enquête judiciaire
terrorisme
justice réparatrice
pension de réparation
victime de guerre
victime
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3261/1 Projet de loi 12/9/2018
Ch. 54-3261/2 Amendement 5/12/2018
Ch. 54-3261/4 Texte adopté par la commission 13/12/2018
Ch. 54-3261/3 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2018
Ch. 54-3261/5 Amendement déposé en séance plénière 20/12/2018
Ch. 54-3261/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2018
6-476/1 6-476/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/1/2019
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/9/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3261/1
20/9/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 244, p. 72-74
13/12/2018   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-3258/3
20/12/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 264, p. 4-26 + p. 114-115
Doc. Ch. 54-3261/5
20/12/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o33)
Compte rendu intégral n* 264, p. 115
Doc. Ch. 54-3261/6
20/12/2018   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2018   Transmission au Sénat
22/1/2019   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-476/1 6-476/1 (PDF)
22/1/2019   Transmission à la Chambre pour sanction
22/1/2019   Soumission par Chambre pour sanction
3/2/2019   Sanction et promulgation
8/2/2019   Publication (12759-12760)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2018
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/1/2019 15 21/1/2019
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/1/2019 0 21/1/2019
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/2/2019 8/2/2019, page 12759-12760