S. 6-411 Fiche du dossier Ch. 54-2933

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
pays tiers
mesure nationale d'exécution
permis de travail
ressortissant étranger
droit de séjour
travailleur migrant
politique migratoire
égalité de traitement
formalité administrative
ouvrier qualifié
reconnaissance des qualifications professionnelles
travail saisonnier
travailleur saisonnier
droit du travail
réaffectation professionnelle
admission des étrangers
stage de formation
personnel de la recherche
échange scolaire
politique des visas
étudiant étranger
réforme institutionnelle
répartition des compétences
droit des étrangers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2933/1 Projet de loi 8/2/2018
Ch. 54-2933/2 Rapport fait au nom de la commission 9/3/2018
Ch. 54-2933/3 Texte adopté par la commission 9/3/2018
Ch. 54-2933/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/3/2018
6-411/1 6-411/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/4/2018
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2933/1
9/3/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2933/2
15/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 219, pp. 23-26
15/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-2/o11)
Compte rendu intégral n* 219, pp. 79-80
Doc. Ch. 54-2933/4
15/3/2018   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/3/2018   Transmission au Sénat
17/4/2018   Expiration délai: Délai d'évocation
17/4/2018   Transmission à la Chambre pour sanction
17/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
12/11/2018   Sanction et promulgation
24/12/2018   Publication (102087, 102175-102185)
13/11/2020   Erratum (80066-80075)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/3/2018
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/3/2018 15 16/4/2018
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/3/2018 0 16/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/11/2018 24/12/2018, page 102087, 102175-102185
Errata
Le 13/11/2020, page 80066-80075