S. 6-377 Fiche du dossier Ch. 54-2659

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
Gouvernement Ch. Michel I  

société d'investissement
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
voie de recours
instrument financier
prestation de services
communication des données
transaction financière
juridiction administrative
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2659/1 Projet de loi 20/9/2017
Ch. 54-2659/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2017
Ch. 54-2659/3 Texte adopté par la commission 26/10/2017
Ch. 54-2659/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/2017
6-377/1 6-377/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2017
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2659/1
26/10/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2659/2
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 38-39
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o4)
Compte rendu intégral n* 195, p. 55-56
Doc. Ch. 54-2659/4
9/11/2017   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2017   Transmission au Sénat
28/11/2017   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-377/1 6-377/1 (PDF)
28/11/2017   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2017   Sanction et promulgation
28/12/2017   Publication (115641)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2017
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2017 15 27/11/2017
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2017 0 27/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2017 28/12/2017 , page 115641

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