S. 6-376 Fiche du dossier Ch. 54-2549

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

réfugié
ressortissant étranger
Conseil du Contentieux des Etrangers
apatride
droit d'asile
voie de recours
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2549/1 Projet de loi 22/6/2017
Ch. 54-2549/3 Texte adopté par la commission 10/8/2017
Ch. 54-2549/2 Rapport fait au nom de la commission 17/8/2017
Ch. 54-2549/4 Amendements 25/10/2017
Ch. 54-2549/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 27/10/2017
Ch. 54-2549/6 Texte adopté par la commission 27/10/2017
Ch. 54-2549/7 Amendements déposés en séance plénière 9/11/2017
Ch. 54-2549/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/2017
6-376/1 6-376/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2017
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2549/1
17/8/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2549/2
19/10/2017   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 191, p. 39
27/10/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2549/5
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 195, p. 37-38 + p. 67-69
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+73/-45/o9)
Compte rendu intégral n* 195, p. 69
Doc. Ch. 54-2549/8
9/11/2017   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/11/2017   Transmission au Sénat
28/11/2017   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-376/1 6-376/1 (PDF)
28/11/2017   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2017   Sanction et promulgation
12/3/2018   Publication (19738-19741)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2017
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/11/2017 15 27/11/2017
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/11/2017 0 27/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2017 12/3/2018, page 19738-19741