S. 6-37 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Philippe Mahoux   

convention européenne des droits de l'homme
financement des partis
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-37/1 6-37/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/2014   Dépôt Doc. 6-37/1 6-37/1 (PDF)
14/10/2014   Prise en considération
14/10/2014   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
14/10/2014   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé