S. 6-356 Fiche du dossier                  

L'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes  

Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
impôt sur les sociétés
harmonisation fiscale
assiette de l'impôt
coopération fiscale européenne
aide à l'investissement
fraude fiscale
évasion fiscale
impôt
amortissement
participation des travailleurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-356/1 6-356/1 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 10/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/6/2017   Dépôt
27/6/2017   Envoi en commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
  Commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
27/6/2017   Envoi en commission
27/6/2017   Inscription ordre du jour
27/6/2017   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
27/6/2017   Echange de vues
Echange de vues avec Messieurs Paul Tang (S&D) et Alain Lamassoure (PPE), rapporteurs pour la Commission Economie du Parlement européen
27/6/2017   Fin d'examen Doc. 6-356/1 6-356/1 (PDF)
27/6/2017   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
Examen terminé 27/6/2017