Fiche du dossier Ch. 52-1938

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
Anne-Marie Lizin   

Commission nationale permanente du Pacte culturel
parlement régional
communautés de Belgique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1938/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 3/4/2009
Ch. 52-1938/2 Amendements 22/4/2009
Ch. 52-1938/3 Rapport fait au nom de la commission 29/4/2009
Ch. 52-1938/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/5/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
3/4/2009   Relèvement de la caducité (Chambre) Doc. Ch. 52-1938/1
29/4/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1938/3
7/5/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 96, p. 39
7/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o26)
Compte rendu intégral n° 96, p. 71
Doc. Ch. 52-1938/4
7/5/2009   Adoption sans amendement
7/5/2009   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2009   Sanction et promulgation
26/5/2009   Publication (38699)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2009 26/5/2009, page 38699