S. 5-982 Fiche du dossier Ch. 53-1106

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation
Karine Lalieux   Philippe Blanchart   David Clarinval   Olivier Henry   Marie-Christine Marghem   Linda Musin   Bruno Tobback   Liesbeth Van der Auwera  

certification communautaire
réseau énergétique
gaz naturel
stockage de l'énergie
distribution du gaz
politique énergétique
gazoduc
sécurité d'approvisionnement
diversification énergétique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1106/1 Proposition de loi 21/1/2011
Ch. 53-1106/2 Amendements 29/3/2011
Ch. 53-1106/3 Rapport fait au nom de la commission 6/4/2011
Ch. 53-1106/4 Texte adopté par la commission 6/4/2011
Ch. 53-1106/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/2011
5-982/1 5-982/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/5/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/1/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1106/1
25/1/2011   Prise en considération
6/4/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1106/3
28/4/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 30, p. 47-52
28/4/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 30, p. 98
Doc. Ch. 53-1106/5
28/4/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/4/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
17/5/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-982/1 5-982/1 (PDF)
17/5/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
19/5/2011   Soumission par Chambre pour sanction
11/6/2011   Sanction et promulgation
1/7/2011   Publication (38182-38183)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/4/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/4/2011 15 16/5/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/4/2011 0 16/5/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/6/2011 1/7/2011, page 38182-38183