S. 5-967 Fiche du dossier Ch. 53-1580

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant
Gouvernement Y. Leterme II  

évasion fiscale
France
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-967/1 5-967/1 (PDF) Projet de loi 20/4/2011
5-967/2 5-967/2 (PDF) Amendements 24/5/2011
5-967/3 5-967/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/5/2011
5-967/4 5-967/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/5/2011
Ch. 53-1580/1 Projet transmis par le Sénat 10/6/2011
Ch. 53-1580/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/7/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2011   Dépôt Doc. 5-967/1 5-967/1 (PDF)
20/4/2011   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
1/6/2011   Inscription ordre du jour
9/6/2011   Discussion générale Ann. 5-25 Ann. 5-25 (PDF)
9/6/2011   Discussion des articles Ann. 5-25 Ann. 5-25 (PDF)
9/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 5-25 Ann. 5-25 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/4/2011   Envoi en commission
24/5/2011   Inscription ordre du jour
24/5/2011   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Louis Siquet
24/5/2011   Examen
24/5/2011   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
24/5/2011   Adoption avec amendement
24/5/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-967/3 5-967/3 (PDF)
24/5/2011   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 5-967/4 5-967/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/6/2011   Transmission Doc. Ch. 53-1580/1
22/6/2011   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 164
7/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 43, p. 32
7/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 43, p. 71 		Doc. Ch. 53-1580/2
7/7/2011   Adoption sans amendement
7/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
19/8/2011   Sanction et promulgation
2/8/2013   Publication (48459-48461)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 9/6/2011
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 24/5/2011
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/8/2011 2/8/2013, page 48459-48461