S. 5-948 Fiche du dossier Ch. 53-363

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité
Julie Fernandez-Fernandez   Christiane Vienne   Franco Seminara  

licenciement
mort
congé de maternité
protection maternelle et infantile
congé de paternité
hospitalisation
maternité
indemnité de licenciement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-363/1 Proposition de loi 12/10/2010
Ch. 53-363/2 Rapport fait au nom de la commission 4/4/2011
Ch. 53-363/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/4/2011
5-948/1 5-948/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/5/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-363/1
28/10/2010   Prise en considération
4/4/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-363/2
7/4/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 29, p. 17-18
7/4/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 29, p. 28 		Doc. Ch. 53-363/3
7/4/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/4/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
11/5/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-948/1 5-948/1 (PDF)
11/5/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
19/5/2011   Soumission par Chambre pour sanction
11/6/2011   Sanction et promulgation
20/7/2011   Publication (42874)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/4/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/4/2011 15 10/5/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/4/2011 0 10/5/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/6/2011 20/7/2011, page 42874