S. 5-946 Fiche du dossier Ch. 53-1215

Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire
Patrick Moriau   Herman De Croo   Muriel Gerkens   Stefaan Vercamer  

aide au développement
application de la loi
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
démission du gouvernement
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1215/1 Proposition de loi 14/2/2011
Ch. 53-1215/2 Amendements 22/3/2011
Ch. 53-1215/3 Rapport fait au nom de la commission 1/4/2011
Ch. 53-1215/4 Texte adopté par la commission 1/4/2011
Ch. 53-1215/5 Addendum 5/4/2011
Ch. 53-1215/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/4/2011
5-946/1 5-946/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/5/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1215/1
17/2/2011   Prise en considération
1/4/2011   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1215/3
7/4/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 29, p. 9-16
7/4/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 29, p. 27
Doc. Ch. 53-1215/6
7/4/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/4/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
11/5/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-946/1 5-946/1 (PDF)
11/5/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
19/5/2011   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2011   Sanction et promulgation
7/7/2011   Publication (38723-38728)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/4/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/4/2011 15 10/5/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/4/2011 0 10/5/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2011 7/7/2011, page 38723-38728