S. 5-921 Fiche du dossier Ch. 53-1257

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets
Gouvernement Y. Leterme II  

gestion des déchets
règlement (UE)
exportation des déchets
sanction pénale
déchet
protection de l'environnement
élimination des déchets
sanction administrative
mesure nationale d'exécution
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1257/1 Projet de loi 25/2/2011
Ch. 53-1257/2 Amendements 15/3/2011
Ch. 53-1257/3 Rapport fait au nom de la commission 21/3/2011
Ch. 53-1257/4 Texte adopté par la commission 21/3/2011
Ch. 53-1257/5 Amendement déposé en séance plénière 31/3/2011
Ch. 53-1257/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 31/3/2011
5-921/1 5-921/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/4/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1257/1
21/3/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1257/3
31/3/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 26, p. 76-81 + p. 97
31/3/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o26)
Compte rendu intégral n° 26, p. 97
Doc. Ch. 53-1257/6
31/3/2011   Adoption avec amendement en commission
31/3/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/10 5-82/10 (PDF)
31/3/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/10 5-82/10 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
1/4/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
7/4/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-921/1 5-921/1 (PDF)
7/4/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2011   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2011   Sanction et promulgation
23/5/2011   Publication (29121-29125)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 31/3/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/4/2011 5 6/4/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/2011 0 6/4/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2011 23/5/2011, page 29121-29125