S. 5-899 Fiche du dossier Ch. 53-1302

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi
Jef Van den Bergh   David Clarinval   Catherine Fonck   Rachid Madrane   Carina Van Cauter  

aéroport
Brussels Airport Company
délégation de pouvoir
tarification de l'infrastructure
parafiscalité
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1302/1 Proposition de loi 17/3/2011
Ch. 53-1302/2 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2011
Ch. 53-1302/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/3/2011
5-899/1 5-899/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/4/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1302/1
17/3/2011   Prise en considération
17/3/2011   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 23, p. 104-106
24/3/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1302/2
24/3/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 25, p. 72-79
24/3/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-12/o0)
Compte rendu intégral n° 25, p. 84 (N-VA, sp.a et Vlaams Belang quittent la salle)
Doc. Ch. 53-1302/3
24/3/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/3/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
27/4/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-899/1 5-899/1 (PDF)
27/4/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2011   Soumission par Chambre pour sanction
29/4/2011   Sanction et promulgation
13/5/2011   Publication (27774)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/3/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/3/2011 15 26/4/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/3/2011 0 26/4/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/4/2011 13/5/2011, page 27774