S. 5-826 Fiche du dossier Ch. 53-1193

Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Leen Dierick   Karel Uyttersprot   Marie-Christine Marghem   Zuhal Demir   David Clarinval   Mathias De Clercq  

cotation boursière
protection des associés
actionnaire
droit des sociétés
gestion d'entreprise
société commerciale
application de l'informatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1193/1 Proposition de loi 10/2/2011
Ch. 53-1193/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/3/2011
5-826/1 5-826/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/3/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/2/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1193/1
10/2/2011   Prise en considération
15/2/2011   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 79
3/3/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 21, p. 57
3/3/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 21, p. 83-84 		Doc. Ch. 53-1193/2
3/3/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/3/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
29/3/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-826/1 5-826/1 (PDF)
29/3/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
31/3/2011   Soumission par Chambre pour sanction
5/4/2011   Sanction et promulgation
18/4/2011   Publication (24081)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/3/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/3/2011 15 28/3/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/3/2011 0 28/3/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/4/2011 18/4/2011, page 24081