S. 5-825 Fiche du dossier Ch. 53-756

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter   Patrick Dewael  

procédure civile
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-756/1 Proposition de loi 2/12/2010
Ch. 53-756/2 Amendements 14/12/2010
Ch. 53-756/3 Amendement 11/1/2011
Ch. 53-756/4 Amendements 19/1/2011
Ch. 53-756/5 Rapport fait au nom de la commission 21/1/2011
Ch. 53-756/6 Texte adopté par la commission 21/1/2011
Ch. 53-756/7 Amendements déposés en séance plénière 3/2/2011
Ch. 53-756/8 Amendements 8/2/2011
Ch. 53-756/9 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 21/2/2011
Ch. 53-756/10 Texte adopté par la commission 21/2/2011
Ch. 53-756/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/3/2011
5-825/1 5-825/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/3/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-756/1
2/12/2010   Prise en considération
21/1/2011   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-756/5
3/2/2011   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 16, p. 1
21/2/2011   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-756/9
3/3/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 21, p. 43-57
3/3/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-20/o12)
Compte rendu intégral n° 21, p. 83
Doc. Ch. 53-756/11
3/3/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/3/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
29/3/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-825/1 5-825/1 (PDF)
29/3/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
31/3/2011   Soumission par Chambre pour sanction
5/4/2011   Sanction et promulgation
16/6/2011   Publication (35811-35812)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/3/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/3/2011 15 28/3/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/3/2011 0 28/3/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/4/2011 16/6/2011, page 35811-35812