S. 5-807 Fiche du dossier Ch. 53-1126

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement Y. Leterme II  

service postal
service universel
harmonisation fiscale
libéralisation du marché
TVA
exonération fiscale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1126/1 Projet de loi 27/1/2011
Ch. 53-1126/2 Amendement 9/2/2011
Ch. 53-1126/3 Rapport fait au nom de la commission 16/2/2011
Ch. 53-1126/4 Texte adopté par la commission 16/2/2011
Ch. 53-1126/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/2/2011
5-807/1 5-807/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/3/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/1/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1126/1
16/2/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1126/3
24/2/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 20, p. 57-66
24/2/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-0/o32)
Compte rendu intégral n° 20, p. 75 		Doc. Ch. 53-1126/5
24/2/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/2/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
22/3/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-807/1 5-807/1 (PDF)
22/3/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
24/3/2011   Soumission par Chambre pour sanction
5/4/2011   Sanction et promulgation
21/4/2011   Publication (24692-24693)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/2/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/2/2011 15 21/3/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/2/2011 0 21/3/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/4/2011 21/4/2011, page 24692-24693