S. 5-788 Fiche du dossier Ch. 53-1005

Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Gouvernement Y. Leterme II  

confidentialité
Agence fédérale de contrôle nucléaire
transport de marchandises dangereuses
matière radioactive
sécurité nucléaire
accès à l'information
sûreté nucléaire
centrale nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1005/1 Projet de loi 13/1/2011
Ch. 53-1005/2 Amendements 2/2/2011
Ch. 53-1005/3 Rapport fait au nom de la commission 11/2/2011
Ch. 53-1005/4 Texte adopté par la commission 11/2/2011
Ch. 53-1005/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/2/2011
5-788/1 5-788/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/3/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
11/1/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1005/1
11/2/2011   Adoption en commission (amendé et corrige) Doc. Ch. 53-1005/3
17/2/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 19, p. 61-64
17/2/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 19, p. 80-81
Doc. Ch. 53-1005/5
17/2/2011   Adoption avec amendement en commission
20/1/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/6 5-82/6 (PDF)
20/1/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/6 5-82/6 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/2/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
1/3/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-788/1 5-788/1 (PDF)
1/3/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
3/3/2011   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2011   Sanction et promulgation
18/4/2011   Publication (24061-24067)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/2/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/2/2011 10 28/2/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/2/2011 0 28/2/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2011 18/4/2011, page 24061-24067